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Statuts

 

 

 

 

STATUTS

 

 

FEDERATION ALGERIENNE

DU SPORT UNIVERSITAIRE

 

Mis en conformité avec le décret exécutif N° 11-22 du 21 Safer 1432 correspondant            au 26 Janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif N° 05-405                            du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 Octobre 2005, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

L’Assemblée Générale de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire réunit  en session extraordinaire  le 10 Mars 2012                  à l’hôtel El-Mehdi / Staoueli :   

 

·     Vu la loi N° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant             au 14 Août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports,

 

·     Vu la loi N° 12-06 du 18 Safer 1433 correspondant                              au 12 Janvier 2012 relative aux associations,

 

·     Vu le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant               au 17 Octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions              de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général                       des fédérations sportives nationales , notamment ses articles 4 et 14,

 

·     Vu le décret exécutif N° 05-502 du 27 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 29 Décembre 2005, modifié et complété, fixant         le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus,

 

·     Vu le décret exécutif n°06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 Juin 2006 relatif au non cumul entre                  la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’administration sportive,  

 

        Adopte les statuts de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire, mis en conformité avec le décret exécutif                    N° 11-22 du 21 Safer 1432 correspondant au 26 Janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif N° 05-405                      du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 Octobre 2005,  fixant           les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que                     les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général                         des fédérations sportives nationales, dont la teneur suit : 

 

GLOSSAIRE

 

 

 

FASU : Fédération Algérienne du Sport Universitaire.

LWSU : Ligue de Wilaya du Sport Universitaire affiliée à la Fédération.

Zone : Groupement de ligues de wilaya

Officiel: Tout dirigeant, membre d'une commission, arbitre, entraîneur, responsable technique, médical et administratif de la fédération,       d'une ligue ou d'un club.

Athlète Universitaire : Tout étudiant (e) pratiquant (e) d’une discipline sportive enregistré (e) auprès  de la Fédération ou d'une Ligue.

Assemblée Générale (A.G) : Instance suprême de la Fédération.

Bureau Fédéral : Organe exécutif de la Fédération.

Membre: Personne physique ou morale admise par l’Assemblée Générale                de la Fédération.

FISU: Fédération Internationale du Sport Universitaire.

FASU : Fédération Africaine du Sport Universitaire.

UASU : Union Arabe du Sport Universitaire.

UMASU : Union Maghrébine du Sport Universitaire.

 

 

 

 

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUTS

DE LA FEDERATION ALGERIENNE DU SPORT UNIVERSITAIRE

 

 

CHAPITRE I

 

Dénomination, but, siège, durée et étendue de la fédération.

 

 

Article 01 : L’association nationale dénommée « Fédération Algérienne  du sport Universitaire »  par abréviation  (FASU) est une association        à vocation nationale régie par les dispositions :

 

-De la loi N° 12-06 du 12-01-2012 relative aux associations.

-De la loi N° 04-10 du 14-08-2004 relative à l’éducation physique         et aux sports.

-Du décret exécutif N° 05-405 du 17 octobre 2005, modifié                et complété par le décret exécutif N°  11-22 du 21 Safer 1432 correspondant au 26 Janvier 2011.

 

Article 02 : La Fédération Algérienne  du Sport Universitaire désignée ci-après « la Fédération » est une association à vocation nationale créée dans le respect des dispositions telles que visées à l’article 01           des présents statuts.

 

A ce titre la fédération est une personne morale dotée                               de la personnalité juridique, elle regroupe les clubs sportifs, les ligues sportives régulièrement constitués qui lui sont affiliées ou subordonnés conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national.

 

 

 

 

 

 

Article 03 : Le siège  de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire est fixé à la cité Olympique Mohamed Boudiaf,             Dely-Ibrahim – Adresse : BP 83, Rostomia (16106) El Biar – Alger.

 

Article 04 : la Fédération Algérienne du Sport Universitaire, s’affiliée aux instances et organismes sportifs internationaux et y assurer   sa représentativité dans le cadre des dispositions légales   et réglementaires.

 

Article 05 : La durée de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire est illimitée.

 

 

CHAPITRE II

 

Missions de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire

 

Article 06 :La Fédération Algérienne du Sport Universitaire gère           ses activités en toute autonomie et assure la mission de service public dans ses disciplines  conformément aux lois et règlements en vigueur          et les missions que lui confère le ministre chargé des sports dans               le cadre de la politique nationale du sport, ainsi que des règlements fixés par la fédération internationale à laquelle   elle est affiliée.

 

Article 07 : La Fédération Algérienne du Sport Universitaire a pour mission l’organisation, le développement et la promotion des activités sportives universitaires et à ce titre elle est notamment chargée de :

 

  La mise en place d’un système de contrôle médico-sportif.

  La lutte contre le dopage sous le contrôle du comité national olympique en coordination avec le ministre chargé des sports               et le ministre chargé de la santé, 

  La participation et la gestion, en coordination avec le ministre chargé des sports, des Equipes Nationales pour représenter dignement             le pays dans le cadre de leur préparation aux compétitions internationales,

  La mise en place d’un système de promotion de l’éthique sportive,          de prévention et de lutte contre la violence en relation avec                les pouvoirs publics,

 L’organisation, l’animation et le contrôle des disciplines dont elle           a la charge conformément aux objectifs généraux déterminés          en coordination avec le ministre chargé des sports,

  L’exercice du pouvoir disciplinaire sur les ligues et clubs qui lui sont affiliée ainsi que sur les organismes qu’elle crée,

  La définition des critères d’accès aux Equipes Nationales,

 

 La formation des personnels d’encadrement en relation avec             les structures de formation relevant du ministère chargé des sports ou toutes autres structures compétentes en la matière,

 La création de structures de contrôle et de gestion financière              des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés

  L’édiction des règlements techniques et généraux des disciplines sportives,

  Le développement du programme de prospection et de prise               en charge des talents sportifs et des athlètes d’élite résidants         à l’étranger,

 La désignation des membres représentant l’Algérie au sein               des instances sportives internationales après accord du ministre chargé des sports,

 D’œuvrer à la généralisation et à l’amélioration constante                  de la pratique sportive;

  D’encourager la pratique féminine sportive.

  La souscription obligatoire de police d’assurance couvrant le risque auquel sont exposés ces adhérents,

 La délivrance des licences, titres, grades, médailles et diplômes fédéraux conformément à la réglementation en vigueur.

 De gérer  son propre système de compétition nationale                            et internationale;

 D’organiser périodiquement les jeux sportifs nationaux universitaires;

 D’arrêter en coordination avec les fédérations sportives nationales spécialisées son programme de développement;

 De participer à la définition et à la mise en œuvre des moyens facilitant la conciliation entre la pratique sportive universitaire               et la poursuite des études dans l’enseignement supérieur;

 D’inciter et de préparer les étudiants à assumer les responsabilités dans le cadre associatif en mettant en place des formations d’arbitres, de juges et des dirigeants sportifs en liaison avec les fédérations sportives nationales concernées et les organismes compétents;

 De mener les actions tendant à la prospection, à la détection                  et à l’orientation des talents sportifs dans le cadre des lois                 et règlements en vigueurs.

Article 08:

Les relations entre le Ministère chargé des sports et la Fédération Algérienne du Sport Universitaire obéissent aux lois et règlements          en vigueur, et s'inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux                 et internationaux notamment la charte olympique. Elles sont régies par une charte de bonne gouvernance   et de partenariat établie après consultation du comité national olympique.

 

La charte de bonne gouvernance et du partenariat est assortie:

 

-     D'une convention bilatérale portant mission de service public incombant à la fédération en vue de la mise en œuvre                           d'un plan fédéral pluriannuel pour le développement des disciplines sportives,

-     D'un cahier des charges-type fixant notamment les conditions          et obligations à respecter par les fédérations concernées.

-     D'un contrat de programmation annuelle et/ou pluriannuelle                   de financement dudit plan articulé autour des objectifs                     de performance quantitative, qualitative, et technique dans                   les domaines du développement de la pratique, de la formation                    et de la préparation sportive, des stages et des compétitions.

 

Article 09 :La Fédération Algérienne du Sport Universitaire œuvre  au respect de la réglementation sportive nationale et internationale édictée par la fédération internationale à laquelle est affiliée.  

 

 

 

 

CHAPITRE – II

 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 10 :La Fédération Algérienne du Sport Universitaire comprend ;

 

     - L’Assemblée Générale

     - Le Président

     - Le Bureau Fédéral

 

SECTION – I

 

L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 11 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême et souverain   de la fédération.

 

Article 12 : l’Assemblée  Générale de la Fédération Algérienne             du Sport Universitaire (FASU), est  notamment  composée :

 

ØDes Présidents ou représentants élus dûment mandatés des ligues sportives nationales, régionales et de wilayas agréées, régulièrement affiliées à la fédération justifiant d’une activité effective                     et permanente.

ØUn représentant des associations affiliées aux ligues de chaque zone élu dûment mandaté par ses pairs.

ØDu Secrétaire Général.

ØDirecteur Technique National.

ØDu Trésorier.

ØDes responsables des services administratifs et techniques permanents prévus dans les statuts avec voies consultatives.

ØDes anciens Présidents de la fédération régulièrement élus.

ØDes personnalités historiques du sport universitaire algérien durant la guerre de libération nationale.

ØDe deux athlètes élus par leurs pairs représentant leurs condisciples des équipes nationales intervenant dans les disciplines couvertes par la fédération.

 

ØUn représentant des entraineurs nationaux élu dûment mandaté par ses pairs

ØUn représentant du Comité Olympique Algérien.

ØUn représentant de l’ONOU.

ØUn représentant du sport militaire.

ØUn représentant du sport scolaire.

ØDes membres du bureau fédéral en exercice.

ØDu responsable du contrôle médico-sportif.

ØDes représentants algériens en exercice régulièrement mandatés          et élus au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales.

 

L’Assemblée Générale comprend en outre :

 

ØDes membres fondateurs, des membres donateurs, des membres d’honneur ainsi que des personnalités qui participent                        aux travaux de l’Assemblée Générale avec voie consultative, dont           la liste est adoptée préalablement par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau fédéral.

 

Article 13: sans préjudice des autres dispositions statutaires                   et réglementaires, les membres de l’assemblée générale doivent :

 

- Jouir de la nationalité algérienne ;

- Jouir de leurs droits civils et civiques ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction sportive grave ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante ;

- Etre à jour de leur cotisation vis à vis de la fédération ;

 -S'engager à se conformer aux statuts et règlements                          de la fédération et à respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus.

- Ne pas avoir fait l'objet de plus de trois (03) absences                     aux sessions de l'Assemblée Générale. 

 

Article 14 : l’Assemblée Générale définit les objectifs et actions          de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire et veille à leur réalisation en conformité avec ses statuts, dans ce cadre,                 elle est notamment chargée :

ØDe se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d’activités et le rapport moral de la fédération ;

ØD’élire  le président et les membres du bureau fédéral ;

ØD’adopter les statuts de la fédération ;

ØDe modifier les statuts de la fédération ;

ØD’adopter le règlement disciplinaire de la fédération ;

ØD’adopter le bilan moral et financier ainsi que le programme d’action            de la fédération ;

ØDe fixer les cotisations de ses membres ;

ØD’adopter les projets de programme qui lui sont soumis par le bureau fédéral ;

ØD’adopter les comptes de l’exercice clos et de voter le budget ;

ØD’adopter le règlement intérieur et l’organisation interne                     et les règlements généraux de la fédération sur proposition              du bureau fédéral ;

ØD’adopter les emprunts ;

ØDe contribuer au développement du sport universitaire en relation avec les secteurs concernés par ses activités;

ØDe veiller à la consécration de la représentation féminine au sein               de la fédération ;

Ø D’encourager la pratique sportive féminine ;

ØD’adopter les acquisitions des biens meubles et immeubles ;

ØD’accepter les dons et legs lorsqu’ils sont faits avec charges                       et conditions après en avoir vérifié la comptabilité avec les buts assignés à la fédération par ses statuts conformément                          à la réglementation en vigueur ;

ØD’adopter le montant des droits d’engagements et d’affiliation                 des ligues et clubs affiliés ;

ØDe procéder à l’élection des membres de la commission ad hoc chargée de l’inventaire des biens de la fédération au terme de chaque mandat;

ØDe se prononcer sur les recours formulés contre les décisions          de l’organe de direction et d’administration;

ØD’étudier et d’adopter le système de compétition conformément           au calendrier et aux objectifs de développement des disciplines ;

 

ØDe veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et des personnels d’encadrement ;

ØD’œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l’éthique sportive ;

ØDe désigner une commission ad hoc chargée du dossier de passation de consignes au terme de chaque mandat ;

ØDe se prononcer sur la désignation d’un ou des commissaires           aux comptes ;

ØDe se prononcer sur toute affiliation, suspension ou exclusion           des membres de la fédération conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

ØDe désigner une commission électorale chargée de candidatures         et de l'organisation des élections des instances dirigeantes                de la fédération et d'élire parmi ses membres, une commission        de contrôle des finances de la fédération ;

ØD’élire la commission de recours ;

ØDe nommer les scrutateurs à l’occasion de chaque Assemblée Générale Elective.

 

Article 15 : L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire         une fois par an à la fin de chaque exercice.

 

L’ordre du jour est fixé par le président et approuvé par l’assemblée générale, il doit comporter notamment l’examen et l’approbation              des points suivants :

 

1     Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.

2     Approbation du bilan moral et financier de la saison écoulée.

3     Rapport d’activité des directions et commissions spécialisées.

4     Programmes et plan d’action de l’année suivante ainsi que                      les prévisions budgétaires y afférentes.

 

Elle se réunit tous les quatre (04) ans au terme de son mandat :

 

·        Pour l’adoption des bilans moral et financier du mandat quadriennal.

·        Pour la préparation du renouvellement des instances de la fédération.

 

 

A l’occasion de la tenue de l’assemblée générale élective, l’assemblée procède à la désignation d’une commission des élections des instances dirigeantes de la fédération ainsi que d’une commission de recours     des élections.

 

Article 16 : L’Assemblée Générale  se réunit en session extraordinaire:

 

    1 - A la demande du président de la fédération ;

2-  A la demande des deux tiers (2/3) de  ses membres ;

3-  A la demande du Ministre chargé des sports.

 

          Les convocations, doivent comporter, obligatoirement, l’ordre         du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres         au plus tard 15 jours avant la date de la réunion, en outre elles  font l’objet d’un communiqué par voie de presse écrite au moins dans              deux (02) organes d’audience nationale.

 

Article 17 :Lorsque la Fédération Algérienne du Sport Universitaire est confrontée à des dysfonctionnements ou des problèmes graves liés à l'ordre public ou à sa stabilité, l'assemblée générale peut sur convocation des deux tiers (2/3) de sa composante ou sur recommandation de l'administration chargée des sports, se réunir              en session extraordinaire pour traiter des problèmes posés et prendre les décisions qui soient de nature à assurer la sauvegarde de l'intérêt général de la fédération dans le respect des statuts.

 

En cas de persistance de ces dysfonctionnements ou problèmes,           le Ministre chargé des sports peut le cas échéant consulter                  les membres de l'assemblée générale de la fédération ainsi que              le comité national olympique, l'observatoire national des sports             et les instances concernées en vue de la convocation de l'assemblée générale à laquelle peut assister un représentant des instances concernées.  

 

Article 18 : L’Assemblée Générale siège valablement lorsque                    la majorité de ses membres sont présents.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, elle se réunit le lendemain, et siège valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Article 19 : Les délibérations de l’Assemblée Générale sont adoptées  à la majorité des voix exprimées.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 20 : Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet                               de procès-verbaux et sont consignées sur un registre de délibérations côté et paraphé par le  président de la fédération et publiées dans           le bulletin d’information officiel de la fédération.

 

Une Copies des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, ainsi que les résultats définitifs des contrôles effectués par les autorités et structures concernées et des recommandations                y afférentes doivent être communiqués à tous les membres                       de l'assemblée générale.

 

SECTION – II

 

LE BUREAU FEDERAL

 

Article 21:

 

Le bureau Fédéral est composé de Onze (11) membres, dont le Président,  élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour un mandat                  de quatre (04) ans.

 

Le bureau fédéral comprend en outre deux (02) membres                       que le ministre chargé des sports peut désigner.

 

Toutefois le ministre chargé des sports et sur rapport de ses services peut déroger aux dispositions du précédent alinéa.

 

Le bureau fédéral est élargi: 

 

-     Au Secrétaire Général.

-     Au Directeur Technique National

-     Au Trésorier

 

 

 

Les représentants algériens au sein des organes exécutifs                      des instances sportives internationales, les responsables du contrôle médico-sportif et les responsables des services administratifs             et techniques de la fédération participent avec voix consultative            aux travaux du bureau fédéral sous réserve de la réglementation sportive internationale.

 

Article 22 : Le Bureau Fédéral peut se doter de commissions spécialisées chargées de l’assister dans ses activités

 

Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement         des commissions sont fixés par le bureau fédéral qui peut les créer, dissoudre ou les renouveler chaque fois qu’il juge nécessaire.               

 

Ces commissions ne peuvent se substituer ou remplacer les services   techniques et administratifs permanents qui restent régis par                les dispositions réglementaires en vigueur.

 

Article 23 : Le bureau fédéral se réunit, au moins une (01) fois par mois sur convocation de son Président.

 

Article 24 : Le bureau fédéral siège valablement lorsque la majorité  de ses membres est présent, si ce quorum n’est pas atteint, le bureau fédéral se réunit le jour suivant et siège valablement quel que soit             le nombre des membres présents. 

 

Article 25 : Les délibérations du bureau fédéral sont adoptées              à la majorité des voix exprimées.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante 

 

Article 26 : Les délibérations du bureau fédéral font l’objet                    de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre                 des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

 

Les délibérations du bureau fédéral sont publiées au bulletin officiel d’information de la fédération. 

 

 

Article 27 : Il est interdit à tout membre élu au sein des structures   et organes de la fédération de percevoir une rémunération de quelque nature que ce soit ou toutes autres formes de gratifications                   et/ou privilèges à l’exception des indemnités prévues à titre                du remboursement de frais engagés à l’occasion de l’exercice de ses missions.

 

Article 28 : Sont incompatibles avec le mandat de président                  de la fédération, les fonctions de responsable ou de dirigeant d’entreprise, de société et d’établissement dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures et de service pour le compte ou sous le contrôle de la fédération,             de ses organes internes ou de clubs et ligues qui lui sont affiliées.

 

Article 29: Le bureau fédéral est l’organe exécutif de la fédération.

 

Il assure sous l’autorité du président de la fédération, la gestion administrative, technique et financière de la fédération.

 

A ce titre, il est chargé notamment :

 

 D’élaborer et de proposer les projets de programmes                                   et de les soumettre à l’assemblée générale.

  D’élaborer et de proposer à l’Assemblée Générale le projet                  de budget de la fédération et ses bilans moral et financier.

      D’adopter le projet d’organisation interne de la fédération

  D’établir le projet de règlement intérieur et de proposer                      les modifications y afférentes.

      D’élaborer le calendrier opérationnel des manifestations                    et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre     et d’assurer son suivi.

    De veiller au respect de l’éthique sportive et de règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation.

   D’exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

  De designer le cas échéant, les représentants de la fédération                 à l’Assemblée Générale des ligues  qui lui sont affiliées.

 D’élaborer et de mettre à jour les règlements généraux                       de la fédération et de les faire approuver par l’Assemblée Générale.

  D’assurer l’exécution des dispositions des règlements intérieurs              et des délibérations de l’Assemblée Générale.

 De gérer le patrimoine de la fédération et de veiller  à sa valorisation et sa préservation.

  De se prononcer sur toutes les questions relatives à des cas non prévus par les statuts et règlement intérieur de la fédération,                des clubs, et des ligues qui lui sont affiliées.

 

Article 30 :La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l’un des motifs suivants :

 

-     Décès.

-     Démission.

-     Condamnation à une peine infamante.

-     Entraves au bon fonctionnement de l'instance fédérale.

-     Faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois (03) mois au moins.

-     Non-paiement des cotisations.

-     Non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l'article 94 de la loi N° 04-10 du 27 Joumada Etnania 1425  correspondant           au 14 Août 2004, susvisée,

-     Trois (03) absences non justifiées.

 

En cas de perte de la qualité de membre du bureau fédéral, le membre suppléant lui succède.

 

Article 31 : En cas de rejet des bilans moral et financier par un vote           à la majorité des membres de l’Assemblée Générale, il est mis fin         au mandat du président et du bureau fédéral avant la fin du mandat.

SECTION – III

 

LE PRESIDENT

 

Article 32 :

Le mandat du Président et des membres élus du bureau fédéral               est d'une durée de quatre (04) années. Il peut être renouvelable.

La durée du mandat prend fin au 31 Décembre de l'année au cours           de laquelle se déroulent les jeux olympiques d'été.

 

Article 33 :

Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’auprès des organismes sportifs nationaux                         et internationaux.

 

Il est notamment chargé :

 

·        De proposer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale      et du bureau fédéral ;

·        D’assurer la police des débats au sein des organes de la fédération ;

·        De veiller à l’application des décisions des organes de la fédération ;

·        De désigner le ou les vice-présidents de la fédération parmi            les membres élus du Bureau Fédéral ;

·        De désigner les présidents des commissions et d’assister à leurs travaux ;

·        D’animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes              de la fédération ;

·        De convoquer les organes de la fédération, d’en préparer,                   d’en présider et d’en diriger les travaux ;

·        D’établir périodiquement, les bilans, synthèse et information                 sur l’activité de la fédération et d’adresser régulièrement des copies  au ministère chargé des sports ;

·        D’ordonnancer  les dépenses de la fédération ;

·        De préparer les bilans moral et financier, d’en faire part  au bureau et de les soumettre à l’assemblée générale pour adoption ;

·        D’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels            de la fédération ;

·        De transmettre au ministre chargé des sports les bilans moral                et financier soumis à l’assemblée générale ;

·        D’ester en justice pour le compte de la fédération ;

·        De répartir les fonctions au sein du bureau fédéral ;

·        De prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur ;

 

Article 34 : Le président de la fédération est seul habilité                          à correspondre avec les organismes sportifs internationaux                  et les fédérations sportives étrangères.

 

Article 35 :En cas de démission ou d’empêchement majeur                     du président pour quelque motif que ce soit, le bureau fédéral doit              se réunir en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater la vacance et désigner un intérimaire chargé de gérer transitoirement les affaires de la fédération.

 

Le Président par Intérim a un délai maximum de quatre-vingt-dix               (90) jours pour convoquer une assemblée générale extraordinaire                à l'effet d'élire un nouveau Président de la fédération pour la durée restante du mandat dans les conditions fixées par la réglementation          en vigueur et ce après saisine du Ministère chargé des sports.

 

CHAPITRE IV

 

LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS

 

Article 35 : La Fédération comprend outre le Secrétaire Général,               le Trésorier, des Services techniques et administratifs dans                 les domaines  suivants :

 

ü  La Direction Technique Nationale comprenant :

             

ØLe Service des Equipes Nationales

Ø  Le Service de sélection, d’orientation, de suivi et d’évaluation              des programmes de formation et de perfectionnement des jeunes talents sportifs

ØLe Service du Développement Sportif et de la Formation

ØLe Service de l’Organisation Sportive et des Compétitions

 

üLa Direction du Contrôle et de Gestion Financière des Ligues              et Clubs affiliés comprenant :

 

Ø  Le Service de …………….

Ø  Le Service de ……………

 

Article 36 : Les responsables des structures permanentes sont soit désignés par le ministère de la jeunesse et des sports et placés sous l’autorité du président de la fédération soit recrutés selon les formes conventionnelles approuvées par le ministère chargé des sports parmi  les personnels remplissant les conditions réglementaires d’exercices.

  

Article 37 : Le ministre chargé des sports dote la fédération, en tant que de besoin, de personnels /et /ou de services techniques                        et administratifs dans les conditions fixées par la législation                        et la réglementation en vigueur.

 

Article 38 :

Le Secrétaire Général organise le travail administratif de la fédération, sous l’autorité du président.

 

Il est chargé, notamment :

 

-     d'assister le bureau fédéral dans ses travaux.

-     D'assurer l'organisation et la préparation matérielle et technique        des réunions de l'assemblée générale, du bureau fédéral                    et des différentes commissions spécialisées et commissions ad hoc.

-     D'établir les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale,          du bureau fédéral et des commissions.

-     De traiter le courrier de la fédération.

-     D'assurer la publication et la diffusion du bulletin officiel d'informations et la gestion du site web de la fédération.

-     De préserver le patrimoine mobilier et immobilier de la fédération dont il assure les inventaires.

-     De procéder un inventaire de bien meuble de la fédération Par                un huissier justice en cas de contentieux judiciaire.

-     De suivre les activités des démembrements de la fédération.

-     De préserver et de conserver les archives de la fédération.

-     De suivre l'exécution des délibérations du bureau fédéral.

-     D'animer les activités et de coordonner les services administratifs           de la fédération.

-     De coordonner la préparation du budget de la fédération, en relation avec le Président de la fédération, le directeur technique national,            les présidents des commissions spécialisées et le trésorier.

-     De préparer en relation avec les organes concernés, le bilan moral            de la fédération à l'intention du bureau et de l'assemblée générale.

-     D'établir une base de données en rapport avec les activités                 de la fédération.

 

Article 39:

 

Le trésorier est chargé, notamment:

 

-     De la gestion, sous sa responsabilité des fonds et des comptes financiers de la fédération dans le strict respect des lois                         et règlements en vigueur et de la nomenclature budgétaire applicable aux fédérations sportives.

-     De la Co-signature avec le Président de la fédération de toutes               les dépenses engagées par la fédération conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs. 

-     Du recouvrement des cotisations.

-     De la tenue d'une régie des menues dépenses.

-     De la préparation du bilan financier.

 

Le trésorier peut être assisté d'un service financier et comptable dont il a la responsabilité.

 

 Article 40 :

 

Le  Directeur Technique National est responsable de toutes les questions techniques de la fédération.

 

A ce titre, il a pour missions, notamment de :

 

·     Mettre en place un plan de développement national du sport universitaire.

·     Mettre en place les programmes d’action opérationnels annuels               et pluriannuels des différents secteurs d’activités et d’en assurer           le suivi et le contrôle.

·     Etablir les prévisions en ressources humaines (encadrements techniques et administratifs) matériels, financiers nécessaires              à la réalisation des programmes annuels et pluriannuels tracés.

·     Définir les critères et normes de détection, de prospection                 et de sélections des futurs athlètes d’élite universitaires ainsi que         de l’implantation des centres de formation (pôles de développement).

·     Arrêter les critères d’accès au statut de l’athlète d’élite universitaire.

·     Mettre en place une stratégie de formation et de perfectionnement des encadrements techniques à tous les niveaux d’intervention              et de veiller à sa misa en œuvre.

·     Définir le système national et les formules de compétitions à tous niveaux de pratique.

Article 41 :   Chef de Service des Equipes Nationales :

 

Le chef de service des équipes nationales exerce ses activités sous l’autorité du D.T.N, et il est notamment chargé de :

 

ØPlanifier et mettre en œuvre des programmes ;

ØEtudier et proposer les programmes de préparation des différentes équipes nationales ;

Ø Rechercher et identifier les sites d’implantation des stages                   et d’en assurer la mise en œuvre ;

ØOrganiser la participation aux tournois de préparation                            et aux compétitions officielles ;

ØProgrammer et évaluer les stages de préparati et de perfectionnement des équipes nationales ;

ØSuivre l’exécution des programmes d’entrainement des différentes équipes nationales en étroite collaboration avec les entraineurs ;

ØConstituer et mettre à jour le fichier technique des athlètes             et des entraîneurs nationaux ;

ØSuivre la carrière des athlètes au plan socioprofessionnelle ;

ØOrganiser des stages et tournois de préparation ;

 

Article 42 : Chef de service de sélection, d’orientation, de suivi         et d’évaluation des programmes de formation                           et de perfectionnement des jeunes talents responsable de:

 

ØParticiper à la définition des critères de détection et de sélection  des jeunes talents et d’en suivre la mise en œuvre ;

ØMettre en place d’un système de détection et de prospection des talents sportifs susceptibles de faire partie des sélections nationales ;

ØEvaluer et contrôler les programmes et les athlètes.

 

Article 43 : Un chef de service du développement sportif                 et de la formation responsable de :

 

ØParticiper à l’élaboration des programmes, les contenus et profils           de formation de l’encadrement et d’en assurer le suivi ;

ØElaborer des programmes de formation et de recyclage ;

ØDévelopper les programmes d’activités visant la généralisation             de la pratique sportive universitaire ;

ØMener des enquêtes et études visant la promotion de la pratique sportive universitaire ;

ØContribuer à la définition et à la détermination de la politique nationale de développement du sport universitaire ;

ØEtablir et mettre à jour le fichier des pratiquants, de l’encadrement (permanent et bénévole) ;

ØRecueillir, exploiter et faire les analyses des données statistiques             et de développer les programmes de développement du sport universitaire.

 

Article 44 : Chef de Service de l’Organisation Sportive                 et des Compétitions responsable de :

 

ØParticiper à la définition des objectifs et les méthodes inhérentes      au système national de compétitions ainsi que les formules                des championnats des différents niveaux de pratique ;

ØElaborer des calendriers et domiciliation des compétitions ainsi        que les documents liés ;

ØAssurer le suivi du calendrier des compétitions sportives                   de différentes disciplines retenues par la FASU ;

ØVeiller au respect des normes réglementaires des équipements           et des conditions.

             

Article 45 :

 

Le Directeur du Contrôle de la Gestion Financière des Clubs et Ligues exerce ses missions sous l’autorité directe du président de la fédération. Il a pour mission notamment de :

 

1. Mettre en place des systèmes de contrôle et d’évaluation de la gestion financière des clubs et des ligues.

2. S’assurer de la mise en œuvre des procédures et règles de gestion  financière des structures affiliées conformément à la législation            et la réglementation en vigueur.

3. Assister les clubs et ligues dans la mise en œuvre, l’affectation         et l’utilisation des aides et contributions de l’état en relation avec         les objectifs assignés.

4. veuille à la vulgarisation et la normalisation des concepts liées notamment à l’inventaire et au contrôle et de participer à la tenue         des écritures comptable.

5. Assurer les écritures et tenir les registres comptables.

6. Présenter des situations comptables mensuelles.

7. Elaborer le bilan financier annuel.

CHAPITRE  5

 

DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION

 

Article 46 : pour l’accomplissement de ses missions, la fédération exerce son autorité sur :

 

Les ligues sportives

Les clubs sportifs qui lui sont affiliés, ainsi que tout autre structure quelle crée.

 

Article 47 : l’agrément des clubs sportifs amateurs et semi professionnels et les ligues est soumis à l’avis technique préalable               de la fédération.

 

Article 48 : Les ligues et clubs sportifs sont tenus :

 

ØDe se soumettre aux systèmes de contrôle et de compétition établis par la fédération ;

ØDe respecter les règlements généraux de la fédération ;

ØDe soumettre l’organisation ou la participation à une compétition                à l’autorisation de la fédération.

 

Article 49: Les missions, l’organisation et les compétences des clubs sportifs amateurs et ligues sportives affiliés ou créées par                       la Fédération Algérienne du Sport Universitaire sont fixées par              des statuts types établis par la fédération et approuvés par le Ministre chargé des sports.

 

Le statut des athlètes est fixé par la fédération conformément              aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 04-10 du 14 Aout 2004.

 

Article 50 : Pour la gestion et le contrôle financier des ligues et clubs affiliés, la fédération met en place une direction de contrôle                et de gestion financière.

 

 

CHAPITRE – III

 

DES CONDITIONS D’ELECTION ET D’ELIGIBILITE

 

Article 51:

 

Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation             en vigueur, notamment le décret 05-502 du 29 Décembre 2005, et pour être éligible, les membres candidats aux élections doivent justifier notamment d’un niveau de formation, de qualités morales et d’aptitudes professionnelles et d’une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.

 

ILS DOIVENT JUSTIFIER À CE TITRE :

 

üDe l’exercice de la pratique de la discipline en tant qu’athlète                ou   encadreur d’une durée de quatre (04) années.

üSoit l’exercice de fonction de gestion et / ou de direction dans           les structures sportives d’une durée au moins de quatre (04) années.

üNe pas avoir fait l’objet d’un rejet du bilan moral et financier.

üNe pas avoir fait l’objet d’un retrait de confiance par l’Assemblée Générale.

üNe pas être sous l’effet d’une sanction disciplinaire d’une durée            de six (06) mois au moins ou un cumul de sanctions de un (01) an.

Outre les dispositions prévues ci-dessus et pour prétendre :

 

Au poste de Président de la Fédération :

 

üEtre âgé de 30 ans au moins ;

üJustifier d’un niveau universitaire ou de formation supérieure sanctionnée par les diplômes correspondants ;

üJustifier d’une expérience professionnelle notamment dans                les domaines techniques, sportifs, administratifs, associatifs,             ou économiques.

 

 

 

 

Au poste de Membre Fédéral :

 

üEtre âgé de 25 ans au moins ;

üJustifier d’un niveau secondaire au minimum;

üJustifier d’une expérience professionnelle notamment dans                 les domaines techniques, sportifs, administratifs, associatifs,           ou économiques.

 

Article 52 :

 

Les mandats des membres de l’assemblée générale au titre                     de la représentation telle que prévue par les présents statuts                     de la fédération algérienne  du sport universitaire, doivent être dûment établis et présentés à l’occasion de chaque session de l’assemblée générale.

 

Article 53 :outre les dispositions législatives et réglementaires                en vigueurs, il est  interdit tout cumul de fonctions électives                   de président ou membre élus au sein de clubs, ligues et fédération     d’une même discipline et au sein d’autres structures d’organisation           et d’animation sportive.

 

Article 54 :Le président et les membres du bureau fédéral, sont élus pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable.

 La durée du mandat prend fin au 31 décembre de l’année au cours              de laquelle se déroulent les jeux olympiques d’été.

 

Article 55 :L’assemblée générale ordinaire désigne en son sein               une commission de candidatures et de l’organisation des élections             des instances dirigeantes de la fédération composée de trois (03) membres de l’assemblée générale non candidats, le secrétaire général plus le représentant du ministère chargé des sports et qui aura pour tâche de :

-  Se prononcer sur la légalité des candidatures déposées

- De dresser un procès-verbal des membres candidats aux élections    des organes de la fédération

 

Article 56: L’assemblée générale ordinaire désigne en son sein               une commission de recours composée de trois (03) membres                de l’assemblée générale non candidats, le secrétaire général plus              le représentant du ministère chargé des sports et qui aura pour tâche de :

- D’étudier et de se prononcer sur les éventuels recours déposés.

- De dresser un procès-verbal relatant ses décisions

 

Article 57 : Les candidatures doivent être déposées auprès                   du secrétariat général de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire au moins huit jours avant la date des élections, contre         un accusé de réception .Elles feront l’objet d’une diffusion pour insertion au procès-verbal des travaux du bureau et d’un affichage             au siège de la fédération.

 

Article 58 :

 

Le président de la fédération et les membres du bureau fédéral sont élus séparément par l’assemblée générale selon la formule suivante :

 

-1- L’assemblée générale élit d’abord le président de la fédération         au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.

-2- L’assemblée générale élit ensuite et en une seule fois dix (10) membres du bureau fédéral.

Les résultats du scrutin secret, décideront du classement au nombre  de voix des élus.

-3- le candidat à l’élection de président ne peut postuler                       à une candidature au bureau fédéral

-4- Le candidat à l’élection de membre de bureau ne peut postuler          une candidature à la présidence.

-5- le candidat doit être présent le jour des élections.

-6- le vote par procuration n’est pas admis.

 

 

Article 59 : L’élection du président obéit aux dispositions suivantes :

 

1.    Un premier tour est organisé entre tous les candidats ;

2.   En cas d’égalité de voix entre les candidats à la présidence, il sera procédé à un tour complémentaire pour les départager.

3.   En cas d’égalité de voix entre les derniers candidats à la qualité de membre du bureau, le candidat le plus âgé sera élu

 

Article 60 :Les élections sont conduites par un bureau de vote composé de trois (03) à cinq (05) membres choisis par l’assemblée générale en son sein parmi les membres non candidats aux élections.

 

Article 61 : Les bulletins de vote sont préparés par le secrétariat général de la fédération

 

Article 62 : Les litiges susceptibles de naître à l’occasion                          du déroulement des élections sont tranchés par la commission                   de recours visée à l’article 52 ci-dessus.

 

CHAPITRE IV

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

 

Article 63 : La Fédération Algérienne du Sport Universitaire adopte  le règlement disciplinaire  annexé aux présents statuts.

Article 64 : La Fédération Algérienne du Sport Universitaire s’engage à saisir la commission arbitrale crée auprès du comité olympique en cas de conflits éventuels l’opposant aux adhérents, clubs et ligues sportives par référence aux usages du comité international olympique

 

CHAPITRE – V

 

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 65 : Les ressources de la fédération sont régis par                      les dispositions de la loi N° 12-06 du 12 Janvier 2012, celles de la loi 04-10 du 14 août 2004 et par les dispositions du décret exécutif              N° 05-405 du 17 octobre 2005 modifié et complété, ainsi que par               les présents statuts.

 

Article 66 : Outre les ressources prévues par la législation en vigueur, les ressources de la fédération sont constituées par :

 

·        Les cotisations annuelles de ses membres adhérents ;

·        Les droits d’affiliation et d’engagements des structures sportives affiliées ;

·        Les subventions éventuelles de l’état et des collectivités locales ;

·        Les revenus liés aux activités et prestations de services                    de la fédération notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions ou de stage ;

·        Les gains provenant des contrats d’équipement, de parrainage et de commercialisation de l’image de l’athlète et des équipes nationales;

·        Les contributions du fonds national et des fonds de wilaya               de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives,

·        D’une quote-part  du produit des gains provenant des compétitions ;

·        La quote-part et les aides éventuelles des organismes sportifs internationaux. ;

·        Le produit de la vente de publication et objets divers évoquant        la discipline sportive ;

·        Les dons et legs,                                               

·        Les aides et concours financiers de toute personne morale de droit public ou privé ;

·        Toute autre ressource générée par l’activité de la Fédération ou mise à sa disposition conformément aux lois et règlement en vigueur.

 

Article 67 :Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, les droits d’affiliation et d’engagement, les modalités         de leur versement, ainsi que le cas, échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l’assemblée générale de la fédération sur proposition du bureau fédéral.

 

Article 68: Les subventions, aides et contributions de l'Etat                 et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre de la charte de bonne gouvernant et de partenariat liant la fédération sportive nationale concernée         et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle        de l'utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés                    aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées               et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

 

Article 69 :

La comptabilité de la fédération est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La fédération procède au contrôle des comptes des clubs et ligues qui lui sont affiliés. 

 

Article 70: Les dépenses de la fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

 

Article 71 : Outre les dispositions prévues par le décret exécutif            N° 05-405 du 17 octobre 2005, modifié et complété et notamment son article 31, et le décret exécutif N° 11-22 du 26 Janvier 2011,           la fédération est tenue, à tout moment, de présenter aux fins             de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement         et à sa gestion sur toute demande de l’administration chargée            des sports et des autorités habilitées à cet effet.

 

Les comptes annuels de la fédération sont adressés à l’administration chargée des sports après leur certification par le commissaire          aux comptes et leur approbation par l’assemblée générale. 

 

Article 72 :

Le Ministre chargé des sports peut prendre toutes mesures de nature  à assurer le contrôle de la fédération sportive nationale y compris        la désignation d'un expert financier chargé de l'audit comptable           et financier de la fédération dont les ressources proviennent majoritairement de fonds publics et/ou ceux d'organismes                   et entreprises publics.

 

CHAPITRE – VI

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 73 : Tout amendement ou modifications des présents statuts est prononcé au moins par les deux tiers (2/3) des membres                  présents, réunies en assemblée générale, et ne prend effet qu’après approbation du  ministre chargé des sports.

 

Article 74 : outres les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment la  loi N° 12-06 du 12 Janvier 2012 susvisée, toute modification apportée aux statuts, doit faire l’objet                     d’une  déclaration au ministre chargé des sports trente jours (30)               au plus tard à compter de la date de modification.

 

 

CHAPITRE – VII

 

DISPOSITIONS FINALES

 

 

 

Article 75 :La dissolution volontaire de la fédération est prononcée  par au moins les trois quarts (3/4) des membres de la composante totale de l’assemblée générale, présents, réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu’après son approbation par                              le Ministre chargé des sports.

 

Les biens meubles et immeubles de la fédération sont dévolus dans            ce cas dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.  

 

Article 76 : outre les dispositions transitoires définies par                     les présents statuts, le règlement intérieur de la fédération précisera toute question que l’assemblée générale jugera utile de régler dans            le cadre des missions telles que dévolues à la Fédération Algérienne du Sport Universitaires.

 

 

 

Approuvé par l’A.G.E en session extraordinaire le :……………………………

 

 

Le secrétaire général                                     le Président

 

 

ANNEXE

 

 

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

DE LA

 

FEDERATION ALGERIENNE DU SPORT UNIVERSITAIRE

 


ANNEXE

 

RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION ALGÉRIENNE

DU SPORT UNIVERSITAIRE

 

Le Présent règlement disciplinaire est établi en application                    des dispositions de l’article 99 de la loi N° 04-10 du 14 Août 2004, relative à l’éducation physique et aux sports et du décret exécutif         N° 05-405 du 17 Octobre 2005, modifié et complété, fixant           les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que                 les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des Fédérations SportivesNationales.

 

Il est annexé aux Statuts de la Fédération Algérienne du Sport Universitaire.

 

CHAPITRE-I: LES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA FÉDÉRATION

 

ARTICLE 1 : Sans préjudice des prérogatives de la commission              des statuts, règlement, qualification et discipline, Il est institué au sein                       de la Fédération.

 

-  Une Commission Fédérale Disciplinaire.

-  Une Commission Fédérale de Recours

 

ARTICLE 2 : La commission fédérale disciplinaire et la commission Fédérale de recours sont compétentes pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des athlètes ou collectifs d’athlètes                   et des personnels d’encadrement prévus à l’article 31 de la loi                  N°: 04-10 du 14 août 2004 relative à l’éducation physique                    et au sport, relevant de la fédération et ceux relevant des ligues         et clubs sportifs qui lui sont affiliés.

             

ARTICLE 3 : La commission fédérale disciplinaire et la commission  fédérale de recours ci après désignées « Les Commissions » sont composées au maximum chacune de cinq « 05 » membres choisis              en raison de leur compétences.

               

Ces membres ne doivent pas appartenir au Bureau Fédéral et peuvent être choisis en dehors de l’Assemblée Générale en raison de leurs compétences.

 

ARTICLE 4 : Les membres des commissions sont désignés par                    le Président de la fédération  après avis du bureau fédéral.

La durée de leur mandat est fixée à quatre  « 04 » ans.

Le président de chaque commission est élu par et parmi les membres    de la commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la Commission              celle-ci désigné parmi ses membres, un Président.

 

ARTICLE 5 : Les Commissions se réunissent sur convocation de leurs présidents.

Celui-ci désigne le Secrétaire de séance.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

ARTICLE 6 : Nul ne peut siéger au sein de la commission fédérale             de recours s’il a siégé dans la commission fédérale disciplinaire.

 

ARTICLE 7 : Les membres des commissions sont liés par                      des obligations de confidentialité  sur tous les faits et informations dont ils ont eu connaissance.

 

ARTICLE 8 : Le Président de la commission fédérale disciplinaire, choisit parmi les membres de la commission, des personnes chargées  de l’instruction de l’affaire.

 

ARTICLE 9 : Les poursuites disciplinaires sont engagées par                       le Président de la Fédération.

 

ARTCLE 10 : Le Secrétaire Général notifie par lettre recommandée au membre Poursuivi de mesures disciplinaires, les griefs retenus contre lui au moins quinze (15) jours avant la date de la séance.

Ce délai peut être réduit par le Président de la commission à huit (8) jours, en cas d’urgence.

 

ARTICLE 11 : L’intéressé peut être assisté par toutes personnes            de son choix et peut consulter avant la séance tout le contenu            du dossier.

 

ARTICLE 12 : La commission fédérale disciplinaire délibère à huit clos et statue par décision motivée.

 

ARTICLE 13 : La commission fédérale disciplinaire, est tenue               de se prononcer au plus tard dans un délai d’un (01) mois à compter          de l’engagement des poursuites disciplinaires.

La commission établi un procès verbal sur lequel seront consignés            ses décisions.

 

La décision signée par le Président est notifiée à  l’intéressé selon         les formes prévues à l’article 10 ci-dessus par le Secrétaire Général.

La notification précise les voix et délais de recours.

 

ARTICLE 14 : La décision de la commission fédérale disciplinaire peu faire l’objet d’un recours par l’intéressé ou par le Président                  de la  fédération auprès de la commission fédérale  de recours dans        un délai de dix (10) jours à compter de sa notification à l’intéressé.

 

Ce recours est suspensif de l’exécution de la sanction sauf décision motivée de la commission fédérale disciplinaire.

 

ARTICLE 15 : La commission fédérale de recours doit se prononcer dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine.

 

CHAPITRE II : LES FAUTES GRAVES

 

ARTICLE 16 : Outre les  sanctions prévues par la législation                   en vigueur, les cas de faute grave dont peuvent se rendre coupable,          les  athlètes ou collectifs d’athlètes et les personnels d’encadrement sportif sont notamment les  suivants :

 

Ø   Actes de violence physique ou verbale ;

Ø   Non respect des lois et règlements sportifs en vigueur ;

Ø   Infraction citées aux articles, 95, 105, 106, 107, 108, 110 et 112   de la loi N° 04-10 du 14 Août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports ;

Ø   Défection à tout appel en sélection nationale sans motif valable    et actes indignes contraire à l’éthique sportive ;

Ø   Atteinte à la stabilité de la fédération

Ø   Absentéisme tel que prévu par les statuts et règlements                de la fédération.

Ø   Non respect des clauses conventionnelles ou du cahier des charges.

Ø   Non paiement des cotisations.  

                     

 

 

ARTICLE 17 : Les sanctions susceptibles d’être infligées par                 la commission fédérale de un à deux ans aux athlètes ou collectif d’athlètes et aux personnels d’encadrement en cas de faute grave sont classés comme suit :

 

1ere catégorie : (exemple)

 

Suspension temporaire pour une durée de six (06) à douze (12) mois.

 

2ème catégorie: (exemple)

 

Suspension temporaire pour une durée de douze (12) à vingt quatre            (24) mois

 

3ème catégorie : (exemple)

 

Ø   Retrait définitif de la qualité d’athlète ou la cessation                   des fonctions exercées au titre de l’encadrement ;

Ø   Exclusion ;

 

ARTICLE 18 : Les sanctions de la 1ére catégorie sont prononcées   conformément aux conditions et procédures prévues par les règlements généraux de la fédération.

 

ARTICLE 19 : Les sanctions des 2éme et 3éme catégorie sont prononcées conformément aux procédures prévues aux articles 1à 15 du présent règlement disciplinaire et doivent être soumises à l’accord du Ministère chargé des Sports

       

ARTICLE 20 : Les sanctions prises à l’encontre des personnels mis           à disposition de la fédération sont prononcées par le Ministère chargé  des Sports sur rapport de la fédération ou des services centraux chargés des Sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.